Droit d'asile

Le cabinet ESTERE vous assiste tout au long de la procédure : constitution du dossier, rédaction du formulaire OFPRA, préparation à l’entretien, suivi de la procédure (normale ou accélérée) et, si nécessaire, recours devant la CNDA. Une consultation préalable permet de clarifier votre récit et de sélectionner les pièces essentielles.

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ASILE : PARCOURS DE PROTECTION EN FRANCE

Le droit d’asile est consacré par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et inscrit dans la Constitution française. Il vise à protéger toute personne menacée de persécutions. La démarche peut être engagée à la frontière ou après l’entrée en France, y compris si vous êtes en situation irrégulière ou titulaire d’un autre titre de séjour.

Cadre juridique du statut de réfugié

Le statut de réfugié protège toute personne qui justifie de persécutions ou de craintes fondées de persécutions, au sens de la Convention de Genève de 1951 et de la Constitution française. Sont notamment concernés ceux qui sont poursuivis en raison de leurs opinions, de leur action en faveur de la liberté, de leur appartenance à un groupe social, de leur identité, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.​​

Le statut peut être refusé ou retiré lorsqu’une personne a commis des crimes graves, constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État, ou lorsque la reconnaissance initiale résulte d’une fraude. Il peut aussi prendre fin si les circonstances ayant justifié la protection disparaissent durablement.

La demande d’asile commence par un passage dans une structure de premier accueil (SPADA), qui oriente vers le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA). L’enregistrement officiel a lieu ensuite en préfecture, selon le lieu de résidence déclaré ou d’arrivée.

La préfecture doit enregistrer la demande rapidement (trois jours ouvrés en principe, dix en cas d’afflux important). Elle remet alors une information sur la procédure, les droits et obligations du demandeur et les organismes pouvant l’accompagner.

Après l’enregistrement, la préfecture délivre une attestation de demande d’asile. Ce document permet de rester légalement en France et de saisir l’OFPRA. Sa durée est de dix mois en procédure normale et de six mois en procédure accélérée. Elle peut ensuite être renouvelée par périodes de six mois, jusqu’à la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours, de la CNDA.

Pour chaque renouvellement, il faut se présenter à la préfecture avec des photos d’identité et un justificatif de domicile. Sans ces pièces, l’attestation n’est pas prolongée. Cette prolongation garantit le droit de séjour pendant toute la procédure.

Une fois l’attestation délivrée, vous disposez de vingt et un jours pour envoyer votre dossier à l’OFPRA. L’envoi se fait par courrier, ou sur convocation si vous êtes domicilié en région parisienne. Le formulaire doit être rédigé en français, signé, et accompagné de pièces justificatives : éléments de votre récit et des risques encourus, copie d’un document de voyage si vous en avez, copie de l’attestation et photos d’identité.

L’OFPRA accuse réception et peut vous demander des compléments sous huit jours. Quand le dossier est complet, un numéro vous est attribué et consultable dans votre espace personnel sécurisé.

L’OFPRA examine d’abord votre demande au titre du statut de réfugié, puis, à défaut, de la protection subsidiaire.

Deux types de procédure existent :

– La procédure normale, avec un délai d’instruction de six mois, pouvant être prolongé en cas de complexité ou d’afflux exceptionnel.

– La procédure accélérée, imposée ou décidée dans certaines situations (réexamen, pays d’origine sûr, rétention, fraude, incohérences, dépôt tardif, menace à l’ordre public, etc.). Dans ce cas, la décision doit intervenir sous quinze jours, ou dans les quatre-vingt-seize heures si vous êtes en rétention.

Un entretien individuel est en principe organisé. Vous êtes convoqué via votre espace personnel. L’audition se tient à l’OFPRA, ou à distance si nécessaire (santé, éloignement, rétention). Vous êtes entendu dans la langue choisie et pouvez être assisté d’un interprète, d’un avocat ou d’une association habilitée. L’entretien donne lieu à un rapport écrit et à un enregistrement. En cas d’empêchement, il faut prévenir rapidement, faute de quoi la demande peut être close. L’OFPRA peut demander un examen médical, mais un refus ne suffit pas à lui seul à justifier un rejet.

L’OFPRA notifie sa décision par écrit, dans la langue choisie, via l’espace personnel sécurisé ou par courrier recommandé. Tant qu’aucune décision n’a été reçue, la demande reste en cours d’examen.

– En cas d’accord : le statut de réfugié donne droit à une carte de résident de dix ans. La protection subsidiaire permet l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Pendant toute la procédure, le demandeur peut accéder au travail dans les conditions prévues par la loi.

– En cas de rejet : la décision est motivée et indique les voies de recours. Un recours peut être formé devant la CNDA dans le mois suivant la notification. Si aucun recours n’est exercé, le droit de séjour prend fin et la préfecture peut délivrer une obligation de quitter le territoire dans un délai de quinze jours.